Depuis 2005, la législation a prévu des normes pour la construction des bâtiments afin de faciliter l’accès aux PMR. Toute demande de permis de construire qui ne respecte pas ces règles est rejetée. Elles sont donc devenues des normes à prendre obligatoirement en compte. On vous présente les normes à respecter pour construire des logements pour PMR.
Pour les sanitaires dans un logement PMR
Dans les logements destinés aux Personnes à Mobilité réduite, il y a exigences en matière de construction des sanitaires. Lorsqu’elles sont installées à l’extérieur des chambres, ces normes sont aussi valables.
Pour chaque sanitaire, les usagers devraient disposer d’un espace de manœuvre supérieur ou égal à 1,5 m en ce qui concerne le diamètre. Du côté latéral à la cuvette, un espace de 1,30 X 0,8 m est à aménager. Les constructeurs doivent installer des wc pmr situés à environ 0,45 m du sol.
La mise en place d’une barre d’appui est également indispensable. Leurs présences sont plus nécessaires dans les douches (assez large pour effectuer au moins un demi-tour). Une barre doit être à près de 0,80 m du sol. D’autres équipements peuvent être installés, mais à 1,30 m du sol.
Pour les logements dans un ERP
Les ERP sont des établissements recevant du public. Il s’agit généralement des internats, des hôpitaux, des hôtels, etc. Dans ceux-ci, il devrait y avoir un certain nombre de chambres spécialement destiné aux personnes à mobilité réduite. Si l’établissement dispose de 21 chambres, l’une d’entre elles doit être pour les PMR. Par contre, si l’établissement a entre 21 et 50 chambres, deux devraient être réservés aux PMR. Une chambre supplémentaire est à ajouter par bond de 5.
En ce qui concerne les ERP qui ont moins de 10 chambres, la législation ne prévoit aucune norme pour déterminer le nombre de pièces PMR. Les chambres aménagées pour les personnes handicapées doivent être assez vastes, avec un accès simple au lit, aux fenêtres, aux rangements, et aux meubles.
Si les chambres sont situées sur les étages, un ascenseur est indispensable pour un accès facile. Les portes doivent être larges d’au moins 90 cm et s’ouvrir sur 90 ° au moins. Des espaces doivent être aménagés autour de certains meubles comme le lit. La distance entre le sol et le lit est normalement comprise entre 40 cm et 50 cm.
Pour les logements neufs
Pour les logements neufs individuels et les logements neufs collectifs, il existe également des normes pour un meilleur accès des PMR. Dans le cas des logements collectifs, il faudrait être attentif lors de la construction des parties communes, des accès et des abords.
Parlant des logements neufs individuels, le propriétaire est libre de respecter ces normes ou pas. Mais, quand celui-ci prévoit de vendre ou de louer son bien à la fin de la construction, il doit absolument tenir compte de ces normes.
Les règles énumérées précédemment dans le cas des établissements recevant du public sont toutes valables pour les logements collectifs. Celles relatives aux sanitaires sont aussi à appliquer pour les logements à usage collectif et les logements à vendre ou à louer.
Pour les logements anciens
Il n’y a aucune exigence pour les logements anciens. Toutefois, en cas d’amélioration ou de rénovation, ces règles peuvent s’appliquer. En effet, lorsque le coût des travaux est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bien, le constructeur doit obligatoirement respecter les règles pour PMR.
Pour en savoir plus
Comme vous l’aurez remarqué, les normes appliquées pour la construction de chambres destinées aux PMR ne sont pas identiques dans toutes les conditions. Selon qu’ils s’agissent d’un logement neuf, d’un logement ancien, d’un logement individuel, ou d’un ERP ; les règles ne sont pas identiques.
Pour en apprendre plus sur le sujet, vous pourriez consulter les lois, les décrets, les arrêtés, et les circulaires qui en parlent. Il s’agit notamment : du décret du 11 avril 2019, de la loi Elan du 23 novembre 2018, de la circulaire de 30 novembre 2007, de l’arrêté du 1er août 2006, du décret du 24 décembre 2005, de l’arrêté du 24 décembre 2005, et de la loi du 11 février 2005.