PAIEMENT EN LIGNE TIPI

Un moyen de paiement facile et rapide. Vos factures de crèche collective et de halte-garderie peuvent dorénavant être payées en ligne



 
SPANC

 (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
 

Afin d'assurer la qualité et le suivi de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, la Communauté de Communes Ouest Anjou est chargée de leur contrôle et du conseil aux propriétaires.

Toutes les habitations possédant une installation d'assainissement autonome sont concernées par le SPANC. A ce jour, on dénombre environ 1250 installations d'assainissement autonome sur la Communauté de Communes Ouest Anjou.

La législation impose par ailleurs la réalisation d'un contrôle en cas de :

- cession immobilière
- conception ou réhabilitation de l'installation

Pour effectuer les contrôles sur place, la CCOA a mandaté EF ETUDES 
Téléchargez le règlement de service du SPANC
Téléchargez la liste 2016-2017 des bureau d'études adhérents à la charte ANC

Procédure à suivre :

Contrôle pour cession immobilière

- Le propriétaire, le notaire ou l'agent immobilier contacte la CCOA
- EF ETUDES effectue un contrôle sur place
- Un rapport est transmis au propriétaire vendeur et est annexé à l'acte de vente
- L'acquéreur a 1 an pour effectuer les travaux requis

Tarif : 190 € T.T.C

Contrôle conception/réalisation :

- Le propriétaire dépose en mairie quatre exemplaires de demande de dispositif d'assainissement non collectif
- La mairie après enregistrement transmet trois exemplaires à la CCOA
- Transmission d'un exemplaire à EF ETUDES
- Retour avis contrôle conception par EF ETUDES
- Transmission de l'avis au propriétaire
- Si avis favorable, le propriétaire pourra entreprendre les travaux, il est tenu d'informer EF ETUDES afin de convenir d'un rendez-vous pour le contrôle de réalisation à la fin des travaux
- Retour avis contrôle réalisation par EF ETUDES puis transmission de l'avis définitif au propriétaire

Tarif : Contrôle conception 70 € T.T.C - Contrôle réalisation 120 € T.T.C

Renseignements :
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Evelyne Moreau - Chargée de mission
Mail :
spanc@cc-ouest-anjou.fr
Tel : 02.41.77.06.56